Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat
Art. 10
10 / 36En vigueur depuis le 6 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 31 mars 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 11 à 14 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000030973443#art-10