Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 6 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret et les articles 2 et 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000030971088#art-4