Art. 2
2 / 28En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 Sct. Section VII : Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires
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Prolegi/LEGITEXT000031083339#art-2