Art. 26
26 / 28En vigueur depuis le 19 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 17 mars 1967 susvisé est applicable à Mayotte dans les conditions prévues par son article 66-1. Le décret du 14 mars 2005 susvisé est applicable à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000031083339#art-26