Art. 8
8 / 28En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 Sct. Sous-section 3 : De la procédure du mandat ad hoc, Sct. Sous-section 4 : De la procédure d'administration provisoire
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Prolegi/LEGITEXT000031083339#art-8