Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D242-6-4, Art. D242-6-9, Art. D613-19 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre 9 : Prise en charge des victimes d'un acte de terrorisme, Art. D169-1, Art. D169-2, Art. D169-3
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031831057#art-1