Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 24 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvée la modification du décret du 11 mai 2007 susvisé figurant en annexe au présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032929737#art-1