Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 , , , , , , , Art. 8, Art. 10, Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 20
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032930252#art-3