Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R4311-5, Art. R4312-1-1, Art. R4312-2-1, Art. R4313-75, Art. R4314-4
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Prolegi/LEGITEXT000032930004#art-1