Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Paragraphe 2 : Réserve de droits au paiement de base, Art. D615-26, Art. D615-27 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D615-26, Art. D615-27, Sct. Sous-section 2 :Le paiement redistributif, Art. D615-30, Sct. Sous-section 4 : Le paiement en faveur des jeunes agriculteurs, Art. D615-37 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D615-26, Art. D615-27, Art. D615-29, Art. D615-30
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Prolegi/LEGITEXT000032933440#art-1