Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 4 bis : Délivrance ou distribution des produits de santé issus des stocks de l'Etat en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste , Art. D4211-14-1, Art. D4211-14-2
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Prolegi/LEGITEXT000032936206#art-1