Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants, Art. R822-30, Art. R822-31, Art. R822-32, Art. R822-33, Art. R822-34, Art. R822-29
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Prolegi/LEGITEXT000032940082#art-2