Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
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Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
capo Chapitre préliminaire Dispositions généralesChapitre préliminaire Dispositions générales
capo Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la professionChapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
capo Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptesChapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
capo Chapitre III : De l'exercice du contrôle légalChapitre III : De l'exercice du contrôle légal
capo Chapitre IV : Des SanctionsChapitre IV : Des Sanctions
Titre II : DISPOSITIONS DE COORDINATION
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES