Titre Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE›Chapitre Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
Art. 3
3 / 96En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Section 1 : De l'organisation de la profession, Sct. Sous-section 1 : Du Haut conseil du commissariat aux comptes, Sct. Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle, Sct. Section 2 : Du contrôle de la profession
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Prolegi/LEGITEXT000032940171#art-3