Titre Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE›Chapitre Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
Art. 36
36 / 96En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Section 1 : De l'inscription, Sct. Sous-section 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes, Art. R822-2, Art. R822-3, Art. R822-4, Art. R822-5, Art. R822-6, Art. R822-7, Art. D822-7-1, Sct. Sous-section 2 : De l'établissement et de la tenue des listes, Art. R822-8, Art. R822-9, Art. R822-10, Art. R822-11, Art. R822-12, Art. R822-13, Art. R822-14, Art. R822-15, Art. R822-16, Art. R822-17, Art. R822-18 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste., Sct. Paragraphe 2 : De la commission régionale d'inscription et de la tenue de la liste., Sct. Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions de la commission régionale d'inscription. A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Sous-section 3 : Des recours contre les décisions d'inscription , Art. R822-19
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Prolegi/LEGITEXT000032940171#art-36