Art. 6
Titre Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE›Chapitre Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession

Art. 6

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R821-9, Art. R821-10, Art. R821-11, Art. R821-12, Art. R821-13, Art. R821-14, Art. R821-14-1, Art. R821-14-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R821-9-1
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