Titre Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE›Chapitre Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal
Art. 76
76 / 96En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R823-7
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Prolegi/LEGITEXT000032940171#art-76