Art. 89
Titre Titre II : DISPOSITIONS DE COORDINATION

Art. 89

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R214-151, Art. R550-3, Art. D612-53
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legi/LEGITEXT000032940171#art-89