Chapitre Chapitre Ier : Les concours d'accès au cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé
Art. 1
1 / 16En vigueur depuis le 31 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accès au cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux s'effectue par concours, mentionnés aux 1° et 2° de l'article 4 du décret du 21 mars 2016 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000032952253#art-1