Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 4 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans chaque région, un arrêté du préfet de région détermine la consistance des services ou parties de services faisant l'objet du transfert prévu par l'article 1er. Il comporte les éléments suivants : 1° La liste détaillée des services ou parties de services ; 2° Le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois à transférer. Sont transférés les emplois pourvus au 31 décembre 2015 ou, à défaut, ceux pourvus au 31 décembre 2014 si le nombre de ces emplois est supérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000032964461#art-2