Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 6 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux factures transmises par le professionnel de santé à compter du 1er juillet 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000032971929#art-3