Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2000-908 du 19 septembre 2000 , , , , , , Art. 7, Art. 8
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Prolegi/LEGITEXT000032972604#art-5