Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 7 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans chaque département ministériel, les articles 1er à 4 entrent en vigueur à une date et selon les modalités fixées par arrêté ministériel, au plus tard au 1er janvier 2020. L'arrêté ministériel précise également la date à partir de laquelle le bulletin de paye sur support papier cesse d'être émis.
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Prolegi/LEGITEXT000044617544#art-5