Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 8 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
A raison de leurs attributions et du besoin d'en connaître, les agents individuellement habilités de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des créances, du pilotage et du soutien des centres des finances publiques, du contrôle interne et de l'audit sont destinataires, pour leur constitution et leur gestion, de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret, et peuvent y accéder.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032977219#art-3