Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 8 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux bâtiments dont la demande de permis de construire est déposée à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000032975991#art-2