Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux diplômés de l'enseignement scolaire
Art. 7
7 / 18En vigueur depuis le 10 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide est attribuée, selon la nature du diplôme, par le ministère chargé de l'éducation nationale ou par le ministre chargé de l'enseignement agricole. Elle est notifiée par l'Agence de services et de paiement.
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Prolegi/LEGITEXT000033014853#art-7