Art. 9
9 / 20En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission
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Prolegi/LEGITEXT000031979566#art-9