Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux modalités de radiation du registre national des psychothérapeutes
Art. 9
9 / 12En vigueur depuis le 13 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'une condamnation pénale devenue définitive est prononcée à l'encontre du professionnel faisant usage du titre de psychothérapeute, le directeur général de l'agence régionale de santé procède à sa radiation. Mention en est portée sur le registre national des psychothérapeutes.
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Prolegi/LEGITEXT000033049025#art-9