Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contenu de l'état de l'installation intérieure de gaz et les modalités suivant lesquelles il est réalisé sont identiques à ceux prévus par les articles R. 126-38 et R. 126-39 du code de la construction et de l'habitation concernant l'état de l'installation intérieure de gaz prévu, en cas de vente, par l'article L. 134-9 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000033048923#art-2