Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 14 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, le présent décret entre en vigueur pour les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017. Pour les autres logements, le présent décret entre en vigueur pour les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000033048923#art-6