Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 14 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'état de l'installation intérieure d'électricité, prévu à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs susvisée, concerne les locaux d'habitation comportant une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de quinze ans.
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Prolegi/LEGITEXT000033048941#art-1