Art. 10
10 / 12En vigueur depuis le 15 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article R. 122-12 prévu par le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018. Pendant ce délai, le maître d'ouvrage transmet par voie électronique l'étude d'impact de son projet à l'autorité compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000033037172#art-10