Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. I : Rôles et avis d'imposition, Sct. 1 : Etablissement et mise en recouvrement des rôles, Art. 351
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Prolegi/LEGITEXT000033039363#art-1