Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033039034#art-5
Art. 5
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/LEGITEXT000033039034#art-5