Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988
Art. 12
12 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 88-145 du 15 février 1988 Art. 38-1
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Prolegi/LEGITEXT000033048755#art-12