Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012
Art. 6
6 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012 Art. 16
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Prolegi/LEGITEXT000033048755#art-6