Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012
Art. 7
7 / 19En vigueur depuis le 15 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes fixant les grades des cadres d'emplois et corps accessibles par recrutements réservés sont remplacées par les annexes au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000033048755#art-7