Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant la partie réglementaire du code du patrimoine
Art. 14
14 / 24En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. R545-44
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Prolegi/LEGITEXT000033037567#art-14