Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires
Art. 23
23 / 24En vigueur depuis le 15 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des II à IV de l'article 22 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000033037567#art-23