Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 27 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels administratifs et techniques de la direction de l'information légale et administrative qui relèvent des conventions collectives de travail de la presse parisienne peuvent adhérer, dans les conditions définies au présent décret, à un dispositif prévoyant l'attribution d'un revenu de remplacement lorsqu'ils font l'objet d'une cessation volontaire d'activité liée aux mutations technologiques et ne sont pas susceptibles de reclassement.
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Prolegi/LEGITEXT000033068852#art-1