Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 27 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les activités faisant l'objet des indemnisations ou compensations visées à l'article 2 du présent décret et les montants correspondants d'indemnité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche, du budget et de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000033067872#art-5