Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. R235-1, Art. R235-4, Art. R235-5, Art. R235-6, Art. R235-7, Art. R235-8, Art. R235-9, Art. R235-10, Art. R235-11, Art. R235-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. R235-6
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legi/LEGITEXT000033067415#art-1