Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R201-4, Art. R201-5, Art. R201-6, Art. R201-7, Art. R201-8
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Prolegi/LEGITEXT000033067790#art-1