Art. 9
9 / 12En vigueur depuis le 28 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy.
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Prolegi/LEGITEXT000033074586#art-9