Titre Titre Ier : SOUTIEN À L'ÉMERGENCE ET À L'INNOVATION DANS LA PRESSE
Art. 1
1 / 33En vigueur depuis le 28 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 13 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033071320#art-1