Titre Titre Ier : SOUTIEN À L'ÉMERGENCE ET À L'INNOVATION DANS LA PRESSE
Art. 17
17 / 33En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 , -1, Sct. Chapitre III bis : Fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse, , -1, -2, -3, -4
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Prolegi/LEGITEXT000033071320#art-17