Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES AIDES À LA PRESSE
Art. 18
18 / 33En vigueur depuis le 28 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 26 novembre 2004 susvisé est modifié conformément aux articles 19 à 28 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000033071320#art-18