Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 33
33 / 33En vigueur depuis le 28 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000033071320#art-33