Chapitre Chapitre VIII : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017
Art. 36
35 / 43En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Décret 2016-1176
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Prolegi/LEGITEXT000033077370#art-36