Chapitre Chapitre IX : Dispositions finales
Art. 41
40 / 43En vigueur depuis le 1 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Décret 95-1018 , Les dispositions de ces articles 5 et 6 peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000033077370#art-41